Droit de l’urbanisme, de la construction et de l’expropriation

Réalisations

• Conseil de nombreuses communes dans le cadre de l’instruction des permis de construire et de leur défense en cas de recours contre les arrêtés de délivrance ou de refus de ces permis
• Conseil d’Etablissements Publics Fonciers (EPF) et de communes dans le cadre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique
• Conseil de promoteurs immobiliers dans le cadre de plusieurs opérations d’urbanisme (notamment à Toulouse, à Rodez…)
• Conseil d’une commune dans le cadre de la procédure de délaissement par la société nationale des chemins de fer de terrains jouxtant la gare ferroviaire faisant l’objet d’emplacements réservés à usage de parking
• Conseil d’un groupe d’habitat social dans le cadre de contestations de permis de construire notamment sur les communes de Toulouse, Tournefeuille, Launaguet…
• Conseil de communes dans le cadre de recours formés contre leurs plans locaux d’urbanisme (PLU)
• Conseil d’une coopérative de producteurs agricoles, notamment dans le cadre de ses opérations d’urbanisme (implantation de silos) et de préemption
• Conseil de deux communes et d’une société d’économie mixte dans le cadre d’un projet de liaison entre stations de ski (UTN, contrats, domaine skiable, etc.)
• Conseil de communes dans la gestion de leur fiscalité d’urbanisme : participation pour voirie et réseaux (PVR), taxe d’aménagement, etc.
• Conseil d’un promoteur immobilier dans la mise en place de PUP
• Conseil d’un groupe immobilier dans le cadre notamment d’un contentieux relatif à l’aménagement d’une zone commerciale
• Conseil d’un Port Autonome d’un Département d’Outre-Mer sur les problématiques d’autorisation d’occupation domaniale