Droit de l’intercommunalité

Conseil, assistance et représentation en matière de :

Transfert de compétences (inventaire juridique, proposition de scénarios de transfert, résiliation des contrats, négociation des indemnités de rupture, reprise des contrats, négociation des conditions de reprise, modification des statuts, rédaction des délibérations, etc.)
Fusion de syndicats intercommunaux (étude juridique de faisabilité, rédaction des notes de stratégie intercommunale, organisation et assistance aux réunions préparatoires, proposition au(x) Préfet(s), rédaction des actes de fusion, accompagnement dans la mise en œuvre, etc.)
Dissolution de syndicats intercommunaux (contestation, liquidation des biens, transfert de personnels)
Fusion d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Coopération entre EPCI

Conseil d’un Syndicat des Eaux et d’Assainissement sur le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » désormais comprise dans la compétence « eau et assainissement », des communes vers le syndicat
Conseil d’une Communauté de Communes (CC) dans le cadre de l’aménagement d’une ZAC impliquant notamment la réalisation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales
Conseil d’un Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères, dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) 2016, contre sa dissolution et pour sa transformation en syndicat mixte
Conseil d’un Syndicat des Eaux dans le cadre d’un projet de fusion avec un autre Syndicat des Eaux situé dans un autre département
Conseil d’un Syndicat Mixte de tri, prévention, réduction et valorisation énergétique des déchets dans le cadre du SDCI 2016, sur la recomposition de son comité syndical suite à la proposition de fusion de ses CC et Communautés d’Agglomération (CA) membres
Conseil d’une Commune sur les conséquences juridiques et financières de son retrait d’une CC et sa participation à l’activité d’un Syndicat mixte gérant une ZAC sur son territoire