Conseil et assistance tant en défense qu’en partie civile devant les juridictions répressives sur les questions juridiques relatives aux infractions liées aux contrats publics (délit de favoritisme, prise illégale d’intérêt), à la délivrance des autorisations de construire, au droit de l’environnement, au contentieux électoral.
Réalisations
Conseil de particuliers en matière d’infractions aux règles d’urbanisme et au code de l’environnement.
Conseil d’entreprises et d’élus en matière de délit de favoritisme et de prise illégale d’intérêt.
Conseil de collectivités en qualité de partie civile pour l’ensemble des infractions du droit pénal public.
19 rue Ninau
Hôtel de Castagnier d'Auriac
31000 Toulouse Localisation
